Conditions générales de vente

 

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MON COACH TRANSFORMATION et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : coaching professionnel, formation, conseil en organisation.

Toute acceptation du devis en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros.

Tous les prix indiqués sont exonérés de TVA en vertu de l’article 293 B du CGI.

La société MON COACH TRANSFORMATION s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société MON COACH TRANSFORMATION serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

 

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire.

Le paiement se fait à 45 jours fin de mois suivant la date de facturation.

La société MON COACH TRANSFORMATION se réserve le droit d’exiger un acompte de 30% du montant total du devis ou contrat au démarrage de la prestation.

 

Clause n°6 : Conditions de rétractation, annulation, rupture

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, à compter de la date de signature du devis ou du contrat, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le Client souhaitant se rétracter en informe la société MON COACH TRANSFORMATION, dans les quatorze jours suivants la signature du devis ou du contrat, par simple courriel, de manière non équivoque. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée.

Renonciation au droit de rétractation par le Client :

En revanche, dans l’hypothèse où le Client souhaiterait que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse à MON COACH TRANSFORMATION par tout moyen permettant de conserver sa demande sur un support durable (papier, numérique…). Ladite demande devra impérativement contenir la renonciation expresse du Client à son droit de rétractation.

Impossibilité d’user du droit de rétractation dans les cas suivants :

Toutefois, en fonction de la prestation qui sera commandée par le Client auprès de MON COACH TRANSFORMATION, le Client pourra se retrouver dans l’impossibilité d’y avoir recours.

En effet, il ressort des termes de l’article L.221-28 du Code de la Consommation que :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

En cas de rupture du contrat du fait du Client, après le délai de rétractation, la société MON COACH TRANSFORMATION s’engage au remboursement des sommes trop perçues.

En cas de renoncement par la société MON COACH TRANSFORMATION à l’exécution du contrat ou en cas de réalisation partielle, la société MON COACH TRANSFORMATION s’engage au remboursement des sommes trop perçues.

 

Clause n°7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations délivrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société MON COACH TRANSFORMATION une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la fin de la prestation.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n°8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société MON COACH TRANSFORMATION.

 

Clause n°9 : Clause de réserve de propriété

Tous les supports, documents ou outils fournis par la société MON COACH TRANSFORMATION dans le cadre de la prestation restent sa propriété intellectuelle. Le client s’engage à ne pas les reproduire, les distribuer ou les utiliser à des fins autres que celles convenues avec la société MON COACH TRANSFORMATION.

 

Clause n°10 : Clause de litige – médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et la société MON COACH TRANSFORMATION, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

 

Clause n°11 : Fourniture des livrables de la prestation

La fourniture des livrables est effectuée :

• soit par la remise directe des livrables convenus entre les deux parties au Client (par voie électronique) ;
• soit par la remise directe d’un Compte-Rendu d’Activité au Client, en général mensuel (par voie électronique).

Par voie de conséquence, tout retard pendant cette période des livrables ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

En cas de réserves sur l’acceptation des livrables, le Client devra les formuler au sein d’un procès-verbal de réception. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la date de fourniture des livrables, par courriel adressé à la société. A réception des éléments, la société MON COACH TRANSFORMATION dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour proposer un plan de remédiation adressant l’ensemble des réserves formulées.

 

Clause 12 : Responsabilité

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Le Client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

 

Clause 13 : Assurances

MON COACH TRANSFORMATION déclare avoir souscrit auprès de sa compagnie d’assurance toutes les assurances obligatoires pour exercer son activité et notamment une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité.

MON COACH TRANSFORMATION s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du Client.

 

Clause 14 : Confidentialité

La société MON COACH TRANSFORMATION s’engage à respecter la confidentialité des informations partagées par le client pendant les prestations. Toutes les informations échangées restent strictement confidentielles, sauf accord contraire entre les parties ou obligation légale.

 

Clause n°15 : Protection des Données personnelles

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par MON COACH TRANSFORMATION qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016.

Clause 15.1 : Collecte et utilisation des Données Personnelles

Les « Données Personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique ou morale qui sont communiquées volontairement par celui-ci ou que MON COACH TRANSFORMATION collecte dans le cadre de la prise de commande et de la prestation réalisée.

Les Données Personnelles regroupent des données nominatives (telles que les noms et coordonnées) et des données d’identification électronique disponibles.

Les Données Personnelles du Client sont collectées pour les finalités suivantes :

• la gestion des Commandes et des relations avec le Client ;
• l’information du Client relative aux offres et informations commerciales ;
• l’amélioration et la personnalisation des services proposés au Client ;
• et le respect des obligations légales et réglementaires.

Elles sont destinées à MON COACH TRANSFORMATION ainsi qu’à ses éventuels prestataires externes.

Clause 15.2 : Durée de conservation des Données Personnelles

MON COACH TRANSFORMATION conservera les Données Personnelles qu’elle traite exactes et, le cas échéant, à jour. En outre, MON COACH TRANSFORMATION conservera uniquement les Données Personnelles pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Clause 15.3 : Droit des personnes concernées sur les données collectées

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données.

Le Client peut l’exercer en adressant sa demande par courrier en écrivant à l’adresse du siège social de MON COACH TRANSFORMATION.

Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie recto-verso d’un titre d’identité portant signature du Client et précisant nom, prénom et adresse de réponse du demandeur.

La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

Le Client peut communiquer à MON COACH TRANSFORMATION des directives particulières dans lesquelles il définit la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément à la Loi Informatique et Libertés.

Clause 15.4 : Mesures de sécurité

MON COACH TRANSFORMATION s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de son Client conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

En cas de violation des Données Personnelles, MON COACH TRANSFORMATION notifie la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des Données Personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un

Client, MON COACH TRANSFORMATION informe dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles.

Clause 15.5 : Mise à jour de la politique de données personnelles

MON COACH TRANSFORMATION est susceptible de modifier à tout moment la politique de Données Personnelles.

Si MON COACH TRANSFORMATION souhaite utiliser les Données Personnelles du Client d’une manière différente de celle stipulée dans la politique de Données Personnelles en vigueur au moment de la collecte, ces modifications seront publiées dans une nouvelle version de la présente politique de Données Personnelles.

 

Clause n° 16 : Archivage – Preuve

MON COACH TRANSFORMATION archivera les contrats pendant un délai de 5 années après leur conclusion.

Ils seront considérés comme éléments de preuve des transactions intervenues entre les parties.

 

Clause n° 17 : Force majeure

La responsabilité de la société MON COACH TRANSFORMATION ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 18 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Versailles (78).

 

Clause n° 19 : Election de domicile

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales seront considérées comme réalisées si elles sont faites par email avec demande d’avis de réception ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :

A MON COACH TRANSFORMATION : 75, impasse de la Chataigneraie – 78370 PLAISIR

Au Client : à l’adresse indiquée par le Client au jour de la signature des présentes Conditions Générales.